Accord de traitement des donnees

1. Definitions

Dans le present accord : "Responsable du traitement" designe le Client qui determine les finalites et les moyens du traitement des donnees personnelles ; "Sous-traitant" designe Auralis Associates Inc. (Auralis Associates) qui traite les donnees pour le compte du Client ; "Donnees personnelles" designe tout renseignement concernant une personne physique identifiable, au sens de la LPRPDE et du RGPD ; "Violation de donnees" designe tout acces non autorise, perte ou destruction de donnees personnelles.

2. Objet et portee

Le present accord s'applique au traitement de donnees personnelles effectue par Auralis Associates dans le cadre de ses services de journalisme, de conseil editorial, de formation mediatique, d'audit de contenu et de production documentaire. Il complete le contrat de service et les conditions generales. Les categories de donnees traitees et les personnes concernees sont determinees par la nature du mandat et detaillees dans le contrat de service.

3. Obligations du sous-traitant

Auralis Associates s'engage a traiter les donnees personnelles uniquement sur instruction documentee du Client, a garantir la confidentialite des donnees par les membres de l'equipe affectes au mandat, a mettre en oeuvre les mesures de securite prevues a l'article 5, a assister le Client dans le respect de ses obligations envers les personnes concernees, et a supprimer ou restituer les donnees a la fin du mandat conformement a l'article 9.

4. Sous-traitants ulterieurs

Auralis Associates fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des donnees :

• WHC Inc. (201-1000 Chemin Lucerne, Ville Mont-Royal, QC H3R 2P8, Canada) : hebergement du site et des fichiers du projet
• FormSubmit (Etats-Unis) : traitement des formulaires de contact

Auralis Associates informe le Client avant d'engager un nouveau sous-traitant et lui permet de s'opposer dans un delai de 14 jours. Chaque sous-traitant est lie par des obligations de confidentialite et de securite equivalentes a celles du present accord.

5. Mesures de securite

Auralis Associates met en oeuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Controle d'acces base sur les roles : seuls les membres de l'equipe affectes au mandat accedent aux donnees
• Sauvegarde reguliere des fichiers du projet
• Politique de mots de passe robustes et authentification a deux facteurs
• Suppression securisee des donnees a l'expiration du delai de conservation
• Formation des membres de l'equipe aux bonnes pratiques de protection des donnees

6. Notification des violations

En cas de violation de donnees personnelles, Auralis Associates notifie le Client dans les meilleurs delais et en tout etat de cause dans les 72 heures suivant la decouverte de la violation. La notification comprend la nature de la violation, les categories de donnees concernees, les mesures prises et les mesures recommandees pour attenuer les consequences.

7. Droits des personnes concernees

Auralis Associates assiste le Client dans le traitement des demandes d'acces, de rectification, de suppression ou de portabilite formulees par les personnes concernees. Toute demande recue directement par Auralis Associates est transmise au Client dans un delai de 48 heures, sauf obligation legale contraire.

8. Transferts internationaux

Les donnees soumises par le formulaire de contact transitent par FormSubmit (Etats-Unis). Pour les personnes concernees residant dans l'Union europeenne, les transferts sont encadres par des clauses contractuelles types approuvees par la Commission europeenne. Le Canada beneficie d'une decision d'adequation de la Commission europeenne pour les transferts de donnees commerciales.

9. Duree et fin du traitement

Le traitement des donnees personnelles dure le temps du mandat. A la fin du mandat, Auralis Associates conserve les documents du projet pendant 36 mois conformement a l'article 10 des conditions generales, puis les supprime de maniere securisee. Le Client peut demander la restitution ou la suppression anticipee des donnees a tout moment.

10. Audits

Le Client peut demander a Auralis Associates de fournir les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations prevues au present accord. Auralis Associates facilite les audits raisonnables menes par le Client ou par un tiers mandate, sous reserve d'un preavis de 30 jours et de la protection des informations confidentielles des autres clients.

11. Contact

Pour toute question relative au present accord, contactez Auralis Associates a bonjour@auralisassociates.com ou par courrier a 287 Elgin Street, Suite 204, Ottawa, ON K2P 1L9, Canada. Pour les plaintes relatives a la protection des donnees, vous pouvez egalement contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), 30 Victoria Street, Gatineau, QC K1A 1H3 (https://www.priv.gc.ca).

Derniere mise a jour : octobre 2026.