Conditions generales de service

1. Objet et champ d'application

Les presentes conditions generales regissent les relations entre Auralis Associates Inc. (ci-apres "Auralis Associates") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") faisant appel a ses services de journalisme, de conseil editorial, de formation mediatique, d'audit de contenu ou de production documentaire. En retenant les services d'Auralis Associates, le Client accepte les presentes conditions dans leur integralite.

2. Formation du contrat

Le contrat est forme a la reception par Auralis Associates du contrat de service signe par le Client et du versement de l'acompte prevu a l'article 3. Avant la signature, Auralis Associates fournit une proposition detaillee incluant la description des services, les livrables, le calendrier et le prix. Le Client dispose d'un delai raisonnable pour examiner la proposition.

3. Tarification et paiement

Tous les prix sont indiques en dollars canadiens (CAD), hors taxes. La taxe de vente harmonisee (TVH) de 13 % (Ontario) s'ajoute a tous les montants. Un acompte de 30 % du montant total est requis a la signature du contrat. Le solde est facture a la livraison des travaux, sauf echeancier convenu pour les mandats de grande envergure. Pour les clients institutionnels (B2B), le paiement est net 30 jours. Les paiements en retard portent interet au taux de 1,5 % par mois.

4. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler le mandat sans frais jusqu'a 14 jours avant la date de debut convenue. Dans ce cas, l'acompte est integralement rembourse. Si l'annulation survient a moins de 14 jours du debut, l'acompte est retenu a titre d'indemnite forfaitaire. Si des travaux ont deja ete effectues, ils sont factures au prorata du travail accompli.

5. Execution des services

Auralis Associates s'engage a executer les services avec diligence et professionnalisme, conformement aux normes en vigueur dans le secteur du journalisme et des medias. Les delais indiques sont des estimations de bonne foi. Auralis Associates informe le Client de tout retard previsible et propose un calendrier revise. Auralis Associates repond a toute demande du Client dans un delai de 24 heures ouvrables.

6. Revisions et modifications

Chaque forfait comprend 2 rondes de revisions. Une ronde de revision inclut les commentaires et corrections demandes par le Client sur un livrable preliminaire. Les revisions supplementaires sont facturees au taux horaire du service concerne. Toute modification de la portee du mandat en cours de projet fait l'objet d'un avenant au contrat, approuve par les deux parties.

7. Propriete intellectuelle

Sauf entente contraire, les droits de propriete intellectuelle sur les livrables sont transferes au Client a la reception du paiement integral. Les droits moraux de l'auteur sont preserves conformement a la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Auralis Associates conserve le droit d'utiliser les livrables a des fins de portfolio et de reference, sauf stipulation contraire dans le contrat.

8. Confidentialite

Auralis Associates traite comme confidentielles toutes les informations fournies par le Client dans le cadre du mandat. Cette obligation de confidentialite survit a la fin du contrat. Sur demande, Auralis Associates signe une entente de confidentialite (NDA) distincte. Les obligations de confidentialite ne s'appliquent pas aux informations publiquement disponibles ou que Auralis Associates est tenue de divulguer par la loi.

9. Limitation de responsabilite

La responsabilite d'Auralis Associates est limitee au montant des honoraires verses pour le mandat en cause. Auralis Associates n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consecutifs. Les services de journalisme impliquent un processus de recherche dont les resultats ne sont pas garantis.

10. Archivage et conservation

Auralis Associates conserve les documents du projet pendant 36 mois (3 ans) apres la livraison finale. Passe ce delai, les fichiers sont supprimes de maniere securisee. Le Client peut demander la suppression anticipee de ses donnees a tout moment.

11. Droit applicable et litiges

Les presentes conditions sont regies par les lois du Canada et de la province d'Ontario. Tout litige decoulant du contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux d'Ottawa (Ontario). Les parties s'engagent a tenter de resoudre tout differend a l'amiable avant d'engager des poursuites judiciaires.

12. Modification des conditions

Auralis Associates se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les modifications entrent en vigueur a leur publication sur le site. Les mandats en cours au moment de la modification restent soumis aux conditions en vigueur au moment de la signature du contrat.

Derniere mise a jour : octobre 2026.